Prix et modalités de paiement dans le e-commerce

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 est intervenue sur cette question. L’article L. 121-19-3 du Code de la consommation dispose que pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel est tenu de rappeler au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives au prix des biens ou services commandés, mais également les caractéristiques essentielles de ces derniers et la durée du contrat.

Depuis la loi relative à la consommation, vous devez veiller à ce que vos clients reconnaissent explicitement leur obligation de paiement lors de la commande. A cette fin, la fonction utilisée pour valider la commande doit comporter la mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté.

Dans un jugement rendu le 5 avril 2005, le TGI de Paris s’est exprimé sur la nécessité de proposer plusieurs modes de paiement à l’internaute : « le commerçant qui impose au consommateur un mode de paiement unique […] crée un déséquilibre à son détriment »

Il est donc recommandé d’offrir aux internautes différents modes de paiement adaptés au e-commerce : virement, carte bancaire, chèque bancaire…

Dans certains cas exceptionnels, le e-commerçant peut se permettre de proposer un mode de paiement unique, notamment pour les biens ou services de faible valeur. Autre exception, lorsque le paiement conditionne la réalisation de la prestation. C’est par exemple le cas lors de l’achat d’un billet : le paiement doit forcément se faire en même temps que la commande, ce qui justifie le recours unique à la carte de crédit.

Depuis la loi relative à la consommation, les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés ainsi que les éventuelles restrictions de livraison.