Mission juridique – e-commerce

Les obligations juridiques

La création d’un site web marchand nécessite l’accomplissement de certaines formalités, sous peine de sanctions. Par exemple, le site qui ne répond pas aux obligations en matière de collecte des données personnelles est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros. Dans ces conditions, mieux vaut être en conformité avec la CNIL ! Nos experts-comptables vous proposent un panorama des obligations du e-commerçant.

L’obligation d’identification du e-commerçant

La déclaration des fichiers à la CNIL

Prix et modalités de paiement dans le e-commerce

Les conditions et délais de livraison dans le e-commerce

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