TVA et e-commerce : les règles applicables aux ventes de biens meubles

On entend par exportations les expéditions de biens en dehors de l’Union européenne. Ces expéditions de biens sont éxonérées de TVA.

Lorsque vous faites une vente en ligne « exportation », vous êtes donc exonéré de TVA. Les clients doivent s’acquitter à la réception du coli des taxes de douanes ou des taxes locales. Attention, il est important de détenir l’ensemble des documents douaniers apportant la preuve de la sortie hors UE des marchandises.

L’exonération s’applique pour des achats effectués en France à partir d’un site internet marchand, sous réserve que certaines conditions soient remplies :

• le e-commerçant ne doit pas avoir son domicile ou sa résidence habituelle en France ;
• si la résidence habituelle du e-commerçant se situe dans un autre état de l’UE (ou territoire assimilé), il doit être de passage dans l’UE pour une durée inférieure à six mois ;
• enfin, les marchandises vendues sur le web qui présentent un caractère d’ « approvisionnement commercial » pour l’acquéreur sont exclues de ce dispositif de vente en détaxe. Sauf cas particuliers, on estime qu’il y a « approvisionnement commercial » dès lors que la transaction porte sur plus de dix unités d’un même article et dépasse les 1 000 euros TTC.

Nous abordons ici les ventes électroniques (à distance) effectuées par une entreprise française et qui répondent à ces critères :

• les ventes à distance doivent porter sur des biens expédiés et transportés par le e-commerçant à destination de l’acquéreur ;
• ces ventes sont faites de la France vers un autre Etat membre de l’UE ;
• elles ont lieu avec un acquéreur particulier (personne physique non assujettie) ou une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire qui n’est donc pas assujettie à la TVA.

Attention, si vous vendez des biens d’occasion, des œuvres d’art, des objets de collection ou des antiquités, vous ne serez pas concerné par les règles suivantes et devrez appliquer les règles de l’article 297 A du CGI.

Dans tous les cas, le e-commerçant est redevable de la TVA. Il s’agira :

• de la TVA française si le montant global des ventes à distance qu’il réalise à destination d’un Etat membre est inférieur ou égal au seuil fixé par cet Etat ;
• de la TVA de l’Etat membre de l’UE si ce montant est supérieur au seuil fixé par cet Etat.

Le responsable d’un e-commerce qui se trouve dans la seconde hypothèse devra s’identifier auprès des services fiscaux de l’Etat membre. Concrètement, vous devrez vous immatriculer dans le pays de destination. Un numéro fiscal vous sera donc attribué et votre entreprise de e-commerce devra déclarer les ventes en question via une déclaration de TVA du pays concerné.

Quelques précisions importantes :

• la part des ventes avant le franchissement de seuil reste soumise à la TVA française : il n’y a pas de régularisation à effectuer ;
• l’année qui suit ce franchissement de seuil, les ventes seront directement taxées dans l’Etat membre dès le premier euro ;
• le e-commerçant ne revient à la TVA française que si l’année qui suit le dépassement du seuil, le montant des ventes n’a pas à nouveau franchi la limite fixée par l’Etat membre ;
• il est également possible d’opter pour le rattachement systématique à la TVA du pays d’arrivée des biens en faisant une demande auprès des services fiscaux français.