L’essentiel sur l’autoliquidation de la TVA

Lorsque les deux parties sont des professionnels et que le fournisseur a son principal établissement à l’étranger, le client devient redevable de la TVA, dès lors que l’objet de la relation commerciale est taxable en France. L’article 283, 1°, alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) dispose en effet que « lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ».

Dans ce contexte, l’entreprise étrangère doit facturer son produit hors taxe et indiquer que la TVA est reversée directement par la société cliente identifiée en France.

On dit que l’opération d’autoliquidation est « blanche » en trésorerie, car la TVA que vous vous collectez est généralement déductible. Ainsi, elle n’a pas d’incidence sur les liquidités de votre e-commerce. Cependant, soyez attentif au bon respect de ces règles : en cas de non respect, vous vous exposez à des sanctions.

Une amende, s’élevant à 5 % du montant de la taxe normalement acquittée, est prévue en cas d’autoliquidation non conforme.

Relativement simple dans son principe, la matière s’avère plutôt ardue en pratique. Pour vous repérer, sachez tout d’abord qu’il existe plusieurs dispositifs d’autoliquidation :

• le dispositif général qui s’applique en principe à toute livraison ou prestation d’un professionnel assujetti à la TVA mais établi hors de France ;
• le dispositif spécifique relatif à certaines prestations qui relèvent de la règle de territorialité dite « B to B » (Business to Business). Les prestations immatérielles sont notamment concernées ;
• les dispositifs spécifiques relatifs aux acquisitions intracommunautaires ou encore, aux livraisons de gaz, d’électricité, de chaleur ou de froid ;
• également, le nouveau dispositif concernant la sous-traitance dans le BTP issu de la loi de finances pour 2014 et largement relayé par les médias spécialisés.

La notion de professionnel établi à l’étranger recèle également de facétieuses subtilités qui méritent toute votre attention.

Il se peut notamment que le vendeur ou prestataire qui siège hors de l’hexagone ait néanmoins un établissement stable en France, que faire alors ?

Aux termes du CGI, il convient de distinguer selon que cet établissement participe ou non à l’opération : s’il reste à l’écart de l’affaire, le régime de l’autoliquidation s’applique.

Il vous revient de liquider la taxe sur la valeur ajoutée par déclaration auprès de l’administration en remplissant le formulaire CA3.

Une ligne spéciale est dédiée à l’autoliquidation : « achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du Code général des impôts) ». La taxe est ensuite déductible dans les conditions de droit commun.

Et rappelez-vous : l’autoliquidation est obligatoire ; manquer à vos obligations déclaratives vous expose à un risque d’amende