Foire aux questions

Les entreprises de e-commerce ne sont pas concernées par les fermetures administratives. Vous pouvez donc poursuivre votre activité de e-commerce en période de Covid-19. Cependant, les délais d’expédition des colis sont allongés, de nombreux relais colis sont fermés, et les services postaux souhaitent donner la priorité à l’acheminement des produits strictement nécessaires.

Oui, en tant qu’employeur, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de vos salariés et collaborateurs. Découvrez les mesures préconisées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

Si un accord collectif le permet, et dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc, l’employeur peut imposer la prise de congés dans la limite de six jours ouvrables.

Si votre entreprise est confrontée à une forte baisse d’activité, vous avez la possibilité de bénéficier du nouveau dispositif d’activité partielle. Votre expert-comptable peut vous accompagner dans votre demande d’activité partielle.

Non, le délai légal dont disposent vos clients pour se rétracter reste fixé à 14 jours à compter de la date de réception du produit. Cf. Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020

Oui, compte-tenu des difficultés auxquelles les clients sont confrontés pour retourner les produits, le délai de retour est prolongé d’un mois. Le client pourra donc retourner le produit dans un délai d’1 mois et 14 jours après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (fixée au 24 mai 2020).

Non, le délai légal pour rembourser le client demeure fixé à 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation. Ce délai reste toutefois subordonné au renvoi du produit par le client.

Oui, si votre entreprise de e-commerce rencontre des difficultés de trésorerie liées au Covid-19, vous pouvez demander à bénéficier du prêt garanti par l’État. Aucun remboursement ne sera exigé la première année.
– Le montant du prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 soit jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires
– Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 et pour les entreprises innovantes, le montant peut atteindre jusqu’à deux fois la masse salariale
Pour une prise en charge rapide, montez dès maintenant votre dossier de demande de prêt.

Les TPE, les indépendants et les sociétés peuvent bénéficier d’une aide de l’État allant jusqu’à 1500€, à condition :
– de faire l’objet d’une fermeture administrative ou de justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%
– de justifier d’un chiffre d’affaires de 1 million d’euros maximum, d’employer moins de 10 salariés
Vérifiez immédiatement si votre entreprise est éligible au fonds de solidarité.

Si vous avez bénéficié du fonds de solidarité et que cette aide ne vous a pas permis de surmonter vos difficultés, vous pouvez solliciter une aide complémentaire d’un montant de 2000 à 5000 euros. Pour cela, vous devez justifier :
– d’un refus par votre banque d’un prêt d’un montant raisonnable
– d’un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et d’autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020
Contactez-nous pour connaître le montant de l’aide auquel vous pouvez prétendre.

Le montant de l’allocation versée par l’État est égal à 70 % de la rémunération brute du salarié. Elle est au moins égale au SMIC (8,03 €) et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

Vous pouvez demander une remise d’impôts directs dans le cas où leur simple report ne vous permet pas de surmonter vos difficultés. Vous devrez justifier votre demande en apportant la preuve de la baisse significative de votre chiffre d’affaires, de la situation de votre trésorerie et de vos dettes.

Oui, si votre activité est affectée par l’épidémie de Covid-19 et que votre entreprise répond à un certain nombre de conditions, vous pouvez différer le paiement des loyers et demander le report intégral du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité relatives à vos locaux professionnels et commerciaux. Votre expert comptable vous informe sur les modalités de report.

Non, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être différé. Il vous faut donc respecter les échéances de déclaration et de paiement.

Oui, vous avez la possibilité de reporter partiellement ou totalement vos cotisations salariales et patronales :
– Les travailleurs indépendants peuvent demander des délais de paiement, une modification de l’échéancier de cotisations, voire une prise en charge de leurs cotisations
– Les sociétés peuvent reporter la date de paiement des cotisations salariales et patronales jusqu’à trois mois
Pour plus d’informations sur le report des charges, contactez votre expert comptable.

Oui, vous pouvez bénéficier du report de paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière, taxe sur les salaires etc.).
– Les sociétés peuvent demander le report du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs
– Les travailleurs indépendants peuvent demander une modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source