Fiscalité – e-commerce

L’essentiel à connaître

Votre web business est-il concerné par l’impôt sur les sociétés ? Si tel est le cas, comment alors calculer votre charge fiscale, compte tenu des différents taux en présence et des éventuelles contributions additionnelles ? Le cabinet Exentys fait le point pour vous.

IS or not IS pour votre entreprise digitale ? La première question à se poser…

L’application de l’impôt sur les sociétés (IS) à votre activité e-commerce dépend avant tout de la forme juridique retenue. Certains statuts emportent ainsi un assujettissement obligatoire à l’IS. Tel est le cas notamment :

  • des sociétés à responsabilité limitée (à l’exclusion des EURL) ;
  • des sociétés par actions simplifiées ;
  • des sociétés anonymes ;
  • et des sociétés en commandite par actions.

D’autres structures relèvent en principe de l’impôt sur le revenu mais proposent conjointement une option pour l’IS. Il s’agit entre autres :

  • des entreprises individuelles ;
  • des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • des sociétés en nom collectif ;
  • et des sociétés civiles développant une activité commerciale.

Attention :

L’option pour l’IS est alors bien entendu facultative mais ce choix, une fois pris, est irrévocable !
Prenez donc le temps de bien peser le pour et le contre avant de décider.
Les collaborateurs du cabinet Exentys sont disponibles pour vous informer sur les avantages et inconvénients de l’impôt sur les sociétés, compte tenu des particularités de votre projet digital.

Comment évaluer le montant de l’impôt sur les sociétés de votre activité en ligne ?

Un premier aspect d’importance s’agissant du commerce sur internet : seuls les bénéfices réalisés sur le territoire français entrent dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Donc si votre site web est hébergé à l’étranger, il est possible que votre chiffre d’affaires échappe à la fiscalité française… Cet aspect de territorialité est développé dans un article dédié.

Le taux normal de l’IS s’élève à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022 et s’applique au bénéfice annuel de votre e-commerce. Il existe par ailleurs un taux réduit de 15 % applicable sous certaines conditions. Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 euros. Il importe en outre que le capital de votre structure e-commerce ait été entièrement libéré et qu’il soit détenu à 75 % par des personnes physiques (et non par une ou plusieurs autres sociétés).

Notez enfin que le taux réduit est plafonné à 38 120 euros de bénéfice imposable.

Au-delà d’un tel montant, le taux normal retrouve ses droits.

Bon à savoir

Peuvent s’ajouter à l’IS proprement dit certaines contributions additionnelles : contribution sociale (dont l’application reste cependant marginale puisqu’elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros) et contribution sur les montants distribués (CMD).

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