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L’article L. 112-6 du Code monétaire et financier dispose que ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, en tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération. Un décret en date du 30...
La Commission de Bruxelles a diligenté trois enquêtes afin d’établir si certaines pratiques à l’œuvre dans le e-commerce européen empêchent les « cyberconsommateurs » de bénéficier d’offres transfrontières en violation du droit de la concurrence. Plusieurs secteurs sont notamment en ligne de mire : les jeux vidéo, mais également les produits électroniques et les services...
Publiée au JO du 29 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 comporte un certain nombre d’avancées fiscales majeures, intéressant au premier chef la gestion, le développement et la croissance de votre entreprise digitale. Décryptage par l’équipe d’experts-comptables Exentys, spécialisée dans le secteur du commerce numérique. Révolution fiscale 2017 : l’impôt sur les sociétés...
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – de son petit nom loi Sapin 2 – est venue rehausser les plafonds relatifs au statut de la micro-entreprise. Désormais, pour bénéficier de ce régime fiscal, social et comptable intéressant,...
Un décret en date du 28 décembre 2016 est venu prolonger le dispositif de l’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises. Sa période de mise en œuvre est ainsi étendue aux contrats de travail dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017. Pour mémoire, la « prime embauche PME » permet d’obtenir une aide...
En juin 2015, le Conseil européen soulignait déjà l’importance de mettre en place un marché unique digital et d’atténuer les effets de frontières entre les Etats membres à cet égard. Aujourd’hui, une proposition de règlement contre le blocage géographique dans le commerce numérique vient d’être adoptée par le Conseil. Le texte poursuit tranquillement sa route...
Véritable fourre-tout social, la loi El Khomri a introduit notamment plusieurs mesures visant à moderniser la médecine du travail. Le décret d’application est paru le 27 décembre dernier. Ce texte prévoit entre autres les modalités de suivi individuel de l’état de santé de chaque travailleur et notamment la manière dont s’exerceront les visites initiales ainsi...
Un décret en date du 16 décembre 2016 est venu préciser – en application de la médiatique loi Travail – les modalités par lesquelles les employeurs pourront remettre les fiches de salaire sous forme dématérialisée, ainsi que la manière dont les employés pourront le cas échéant, faire opposition à cette voie de transmission. Ce texte...
Le fonctionnement fiscal du crédit d’impôt recherche (CIR) a récemment fait l’objet d’une consultation publique. Il en ressort aujourd’hui des précisions fournies par les services de Bercy quant à la notion de dépenses de personnel éligibles au CIR. Comme le dispose l’article 244 quater B du Code général des impôts, les frais de personnel relatifs...
Un ensemble de dispositions ont été récemment présentées par les instances européennes pour moderniser le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux e-commerces. L’idée consiste à favoriser l’achat et la vente de produits et services sur internet au sein de l’Europe. Décryptage par l’équipe comptable Exentys spécialisée dans le business en ligne. L’esprit...