Aperçu des missions de commissariat aux comptes

On appelle communément la mission générale, celle qui porte sur les deux premiers points que nous venons de citer, à savoir l’audit des comptes et la vérification des informations de la société d’e-commerce. Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l’entreprise. Autrement dit, il atteste que ces derniers sont réguliers, sincères, fidèles aux résultats, à la situation financière et au patrimoine de l’entreprise.

Le commissaire aux comptes apprécie la régularité sur la base des règles et procédures en vigueur. Ce que l’on appelle « la sincérité » est l’application de bonne foi de ces différentes règles et procédures. La bonne foi est évaluée en fonction des connaissances que les responsables des comptes de l’entité e-commerce doivent normalement avoir de leur entreprise et de ses différentes opérations.

Enfin, on parle « d’image fidèle » lorsque les règles existantes sont insuffisantes pour traduire avec justesse la réalité comptable et financière de l’entreprise d’e-commerce. Ici, le commissaire aux comptes doit prendre position et formuler son avis. Au regard des éléments analysés, il se prononce sur la fidélité des comptes au vu de la situation de l’entreprise. S’il en doute, l’exactitude des comptes de l’entreprise d’e-commerce n’est pas certifiée.

Que le commissaire aux comptes intervienne sur demande du e commerçant ou dans le cadre d’une mission légale, il ne doit en aucun cas prendre part à la gestion de l’entreprise. Il s’agit d’une disposition prévue par la loi, qui impose de distinguer clairement les fonctions de dirigeant et celles de contrôleur légal.

Ainsi, le commissaire aux comptes ne peut pas accomplir d’actes de gestion, ni exprimer de jugements de valeur sur la gestion de votre entreprise d’e-commerce. Des exceptions existent cependant dans certains domaines et tiennent à la nature des missions du commissaire aux comptes : sincérité de certaines opérations, faits délictueux ou susceptibles de mettre en cause la continuité de l’exploitation de l’entreprise e-commerce… Elles sont strictement encadrées et mises en oeuvre en fonction de qualifications et critères précis.

De plus, le législateur a prévu depuis juin 2011 la possibilité pour l’entité contrôlée de solliciter expressément son propre commissaire aux comptes afin qu’il donne son avis sur les forces et les faiblesses du contrôle interne, assorti d’éventuelles recommandations. Cette faculté est ouverte à l’e-commerçant dès lors que le contrôle a pour objet l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière.