Crédits d’impôt : règles communes et formalisme

Tout d’abord, entendons-nous sur les termes employés. On doit faire la différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt.

• Pour certaines catégories de dépenses, l’Etat accorde une réduction d’impôt, c’est-à-dire un montant qui peut être déduit de l’impôt payé par le e-commerçant. Si la réduction d’impôt dépasse l’impôt dû, l’Etat ne rembourse pas la différence. C’est justement ce qui différencie la réduction du crédit d’impôt…
• Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt normalement exigible. Lorsque le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt, l’Etat rembourse la différence.

Concentrons-nous sur les règles communes relatives aux différents crédits d’impôt en abordant successivement les modes de calcul et les formalités déclaratives.

Pour certaines dépenses, dont la nature varie en fonction du dispositif, les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce dernier est imputé sur l’IS ou l’IR dû par votre entreprise.

• Quelles sont les modalités déclaratives ?

Le e-commerçant souhaitant bénéficier d’un crédit d’impôt doit joindre une déclaration spéciale à la déclaration de résultat ou solde de l’IS. En cas d’erreur ou d’oubli, une déclaration rectificative peut être établie.

• Les crédits d’impôt sont calculés par année civile…

Quelle que soit la date de clôture des exercices et leur durée, le crédit d’impôt est calculé par année civile. En cas de clôture en cours d’année, on le détermine en se basant sur les dépenses engagées lors de la dernière année civile écoulée.

Notons que les crédits d’impôt sont limités par des plafonds qui varient en fonction du cas de figure. Exemples :

• • plafond d’éligibilité des dépenses rentrant dans l’assiette pour le CICE ;
  • plafonds propres à certains crédits d’impôt (par exemple, le crédit d’impôt famille dont le plafond annuel est de 500 000 euros) ;
  • plafond de minimis : selon la règle dite « de minimis », une même entreprise peut recevoir un maximum d’aides de 200 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux.

• … Et imputés sur l’IR ou l’IS dû par le e-commerçant au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses

En cas d’exercice ne coïncidant pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle pendant laquelle l’entreprise a engagé ses dépenses éligibles.

Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires, les réductions d’impôt et les autres crédits d’impôt reportables ou restituables.

L’excédent non imputé sur votre impôt vous est restitué immédiatement sauf si vous êtes dans le cadre du crédit d’impôt recherche.

Si vous bénéficiez du crédit d’impôt recherche, votre créance vous sera remboursée à l’issue d’une période de trois ans (le remboursement est néanmoins immédiat pour les entreprises nouvelles, les PME au sens communautaire, les JEI et les entreprises en difficulté).

Les modalités déclaratives varient en fonction de votre mode d’exercice. Votre entreprise de e-commerce est-elle soumise à l’IR ou à l’IS ? Exercez-vous dans le cadre d’une société de personnes ? Nos experts-comptables vous rappellent les différentes obligations à respecter en matière de crédits d’impôt.

• Si votre entreprise digitale est soumise à l’IR…

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez joindre une déclaration spéciale à votre déclaration annuelle de résultat. Attention, ne vous trompez pas ! Il existe un imprimé spécifique pour chaque crédit d’impôt.

Il s’agit ensuite de reporter le montant déterminé dans la déclaration spéciale, plus précisément dans la case « autres imputations ». Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous devez reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus n° 2042 C.

• Pour les sociétés de e-commerce soumises à l’IS…

La déclaration spéciale doit être jointe au relevé de solde de l’IS (n °2572) ainsi que l’annexe de ce relevé qui permet de déterminer les créances de crédit d’impôt constatées au cours de l’exercice (n° 2572 A).

Dans l’hypothèse ou la société de e-commerce fait partie d’un groupe fiscalement intégré, la société tête de groupe doit en principe déposer, avec le relevé de solde de l’IS, les déclarations spéciales déterminées pour chaque société du groupe pour le compte des sociétés intégrées. Par conséquent, si vous gérez une société de e-commerce appartenant à un groupe fiscalement intégré, vous êtes dispensé d’annexer ces déclarations spéciales aux déclaration de résultat de votre entreprise.

La possibilité de procéder à une déclaration rectificative est une option offerte par la loi. Le choix d’exercer ou non cette option constitue une décision de gestion opposable au contribuable.

Si la loi encadrant votre crédit d’impôt ne prévoit par expressément cette option, il devrait alors être possible de procéder à une rectification du relevé de solde d’impôt sur les sociétés et de la déclaration annuelle de résultat correspondante par voie de réclamation contentieuse.

Les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple…) ne bénéficient pas directement du crédit d’impôt.

Dans cette configuration, le crédit d’impôt est transféré aux e-commerçants membres de le société, au prorata de leurs droits, à la condition toutefois qu’ils exercent leur activité professionnelle au sein de la société (au sens de l’article 151 nonies du Code général des impôts). Chaque e-commerçant pourra alors imputer le crédit d’impôt sur son imposition personnelle.

Seconde précision : le crédit d’impôt, bien que transféré aux membres de la société de personnes, reste calculé par cette dernière. Il existe ainsi un double plafond : au niveau de la société et au niveau des associés.