La protection de votre nom de domaine au RCS

Dans un premier temps, il faut vérifier la disponibilité de votre nom de domaine afin d’éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales, et réserver votre nom. Pour cela, vous pouvez vous adresser aux organismes gestionnaires des noms de domaine :

Organismes gestionnaires des noms de domaine

Toutefois, la réservation n’équivaut pas à une protection au titre de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi il est impératif d’enregistrer le nom au RCS et sur l’extrait Kbis.

Pour pouvoir déclarer le nom de domaine de votre site internet au RCS, il faut que le site soit déjà ouvert ou sur le point de l’être. Cette déclaration se fait au greffe du tribunal de commerce, sans nécessiter ni pièce justificative ni autre publicité légale. Elle peut se faire :

• préalablement, lors de l’immatriculation de l’entreprise au RCS, par le biais d’une formalité réalisable sur infogreffe.fr. Le coût est inclus dans le coût de l’immatriculation : 84,24 euros pour la plupart des sociétés et 62,40 euros pour un commerçant.
• postérieurement à la création de l’entreprise, par le biais d’un formulaire CERFA. Pour la plupart des sociétés, le coût de cette formalité est de 74,54 euros et de 58,94 euros pour les commerçants.

Attention : une fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 euros et 6 mois de prison !

Enregistrer le nom de domaine de votre site au RCS est possible depuis le 1er septembre 2012, alors pourquoi ne pas le faire ? Le rapport d’Infogreffe du 27 mars 2014 constate qu’un grand nombre de e-commerçants n’effectue pas cet enregistrement alors qu’il leur conférerait une meilleure protection face à une concurrence déloyale.

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 est venu apporter une innovation intéressante pour tous les commerçants présents sur internet. En effet, lors d’une demande d’immatriculation au RCS, ceux-ci peuvent préciser « le nom de domaine de leur site internet » qui pourra figurer sur l’extrait Kbis au même titre que la dénomination sociale, le nom commercial ou le siège social.

En établissant une nouvelle forme de publication, ce texte garantit une plus grande sécurité vis-à-vis des internautes puisque ceux-ci pourront identifier plus facilement les e-commerçants qui sont reliés aux sites internet qu’ils exploitent et les cybercommerçants pourront quant à eux bénéficier d’une meilleure protection en cas de contentieux. Comme le souligne le président d’Infogreffe, Bernard Bailet, « cette inscription permet de certifier que le site internet sur lequel redirige le nom de domaine est bien celui de la société légalement immatriculée au RCS, favorisant ainsi une plus grande sécurité aussi bien pour l’entreprise que pour les consommateurs. »

Concrètement, l’enregistrement du nom de domaine de votre site vous permettra de détenir la date officielle de création de celui-ci, ce qui constituera une preuve incontestable en cas de litige.