Compta-E-Commerce.com - La rétractation sur les sites de e-commerce

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Le droit de se rétracter et d’obtenir restitution de la somme versée a été instauré en vue de protéger le consommateur, notamment sur internet. Le sujet intéresse logiquement l’Union européenne qui impulse des changements en droit français.

Dans une vente à distance, l’acheteur ne peut évaluer ni l’aspect réel, ni l’état de fonctionnement du bien qu’il convoite. La même difficulté se pose pour un service, habituellement sollicité en considération de la personne du prestataire. Cette situation a amené le Forum des droits sur l’internet à rédiger une recommandation le 31 août 2007 qui a motivé la rédaction d’un article du Code de la consommation prévoyant un délai de rétractation « de sept jours francs […] sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Attention

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La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 est venue réformer ce droit de rétractation. Cette loi porte notamment le délai de 7 à 14 jours. Elle s’applique pour les contrats conclus après le 13 juin 2014. Un article du blog revient en détail sur les différents aspects de la réforme.