Compta-E-Commerce.com - L’obligation d’identification du e-commerçant

L’article 19 de la loi sur la confiance en l’économie numérique impose certaines obligations propres aux commerçants sur internet. Toute personne exerçant une activité de commerce électronique doit fournir à ses clients potentiels un certain nombre d’informations.

Ces dispositions sont applicables pour les fournitures de biens comme pour les prestations de services.

Les mentions obligatoires :

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  • vous devez faire apparaître la raison sociale de votre entreprise de e-commerce, ou vos nom et prénoms si vous exploitez le site en tant que personne physique ;
  • de même pour l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques ;
  • si l’entreprise est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, indiquer le numéro de d’inscription ;
  • le capital social et l’adresse du siège social de la société de e-commerce ;
  • si l’entreprise est assujettie à la TVA, son numéro individuel d’identification ;
  • si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation ;
  • si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’Ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

L’objectif de cette règlementation est de donner confiance à l’internaute en lui délivrant un maximum d’informations permettant d’identifer le vendeur.

Le e-commerçant doit-il obligatoirement mentionner un numéro de téléphone sur son site de vente en ligne ?

La loi Chatel, dans son article 29, a effectivement complété la LCEN en exigeant la mention d’un numéro de téléphone où joindre le e-commerçant.

Mais la Cour de justice de l’Union européenne est venue tempérer cette obligation. Elle estime que si le cybercommerçant est tenu d’indiquer dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soit tenu d’indiquer un numéro de téléphone où le joindre ». La CJUE précise qu’un formulaire de contact à remplir en ligne peut être suffisant. Selon elle, tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir.

Vous pouvez donc faire l’impasse sur la mention du numéro de téléphone dès lors que vous proposez un formulaire en ligne. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous devrez cependant répondre à un autre impératif : proposer un moyen de contact « alternatif » ne nécessitant pas d’accès au réseau internet.