Compta-E-Commerce.com - Les conditions et délais de livraison dans le e-commerce

Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les conditions et délais de livraison sont encadrés par les articles L.138-1 et suivants du Code de la consommation, qui prévoient notamment un délai de livraison par défaut de 30 jours maximum.

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…) sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Que se passe-t-il en cas d’absence de mention du délai de livraison ?

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Le délai par défaut prévu par la loi s’applique : vous êtes tenu de livrer le bien ou d’exécuter la prestation dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat électronique et sans retard injustifié.

Passé ce délai, votre client sera en droit d’exiger que vous vous exécutiez dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans réaction de votre part, la sanction encourue sera la résolution du contrat moyennant le respect d’une certaine procédure.

Bien entendu, vous devrez alors rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées par lui, avec une éventuelle majoration (pouvant tout de même aller jusqu’à 50 % !) en cas de retard dans ce remboursement.

Peut-on prévoir un délai de livraison à caractère indicatif ?

Le e-commerçant peut être facilement tenté d’indiquer une simple date d’expédition plutôt que de communiquer une date de livraison. Cette attitude est compréhensible sachant qu’en matière de vente à distance, les dates de livraison dépendent aussi des transporteurs…Se limiter à une date d’expédition posait problème eu régard à l’ancienne réglementation. Mais depuis la loi relative à la consommation, cette possibilité semble ouverte. Gardez néanmoins en tête que dans ce cas, le délai de 30 jours s’appliquera par défaut.

Nous vous conseillons toutefois d’adopter de bonnes pratiques et de définir clairement sur votre site vos conditions de livraison.

Qui supporte la perte ou l’endommagement éventuel du bien vendu lors de sa livraison ?

La loi relative à la consommation est intervenue sur ce point. Vous restez responsable de l’état des biens vendus tant que votre client (ou une autre personne désignée par lui) n’en a pas pris possession physiquement. Cependant, dans l’hypothèse où le consommateur choisit un autre transporteur que celui proposé par le site, c’est alors le client qui supporte les risques liés aux biens dès leur remise au transporteur considéré.