Compta-E-Commerce.com - Les obligations juridiques du eCommerçant

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La création d’un site web marchand nécessite l’accomplissement de certaines formalités, sous peine de sanctions. Par exemple, le site qui ne répond pas aux obligations en matière de collecte des données personnelles est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros. Dans ces conditions, mieux vaut être en conformité avec la CNIL ! Nos experts-comptables vous proposent un panorama des obligations du e-commerçant.