Compta-E-Commerce.com - Les risques d'exploiter un nom de domaine proche d’une marque

Dès lors qu’une confusion est possible entre le nom de domaine de votre site e-commerce et une marque préexistante, vous prenez le risque de tomber sous le coup de la contrefaçon ou bien de la concurrence déloyale… Retour sur les règles en la matière.

Compta-E-Commerce.com - Les risques d'exploiter un nom de domaine proche d’une marque

Quand votre nom de domaine est identique à une marque existante…

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur un tel cas de figure dans un arrêt en date du 13 décembre 2005. En l’espèce, une société de tourisme était titulaire de la marque Locatour ainsi que du nom de domaine Locatour.fr. Une autre entreprise, spécialisée dans la gestion de prises de participation dans des sociétés, enregistra postérieurement le nom de domaine Locatour.com.

Nous sommes donc bien dans l’hypothèse où un nom de domaine reprend à la lettre une marque préexistante… Les juges furent alors saisis d’une action en contrefaçon doublée d’un recours en concurrence déloyale à l’initiative de la société de tourisme. Mais la Cour de cassation rejeta en définitive la demande au motif que les produits et services vendus par les deux entreprises étaient distincts, relevaient de marchés ne se recoupant en aucune façon :

« un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, (…) que si les produits et services offerts sur le site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public »

Trucs et astuces

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L’essentiel à retenir en pratique

Si vous souhaitez exploiter pour votre site de vente en ligne, un nom de domaine déjà enregistré comme marque par une autre société, assurez-vous que les produits ou services que vous entendez commercialiser ne sont pas identiques ou même similaires à ceux vendus par la société en cause.

Les juges sont particulièrement attentifs au risque de confusion dans l’esprit du public. La sanction de la contrefaçon de marque est prévue à l’article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle.

La concurrence déloyale relève quant à elle de la responsabilité civile et engage ainsi le versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par l’entreprise victime : la perte financière et le manque à gagner…

Enfin, dernier point : prenez garde, dans le cas d’une marque renommée, c’est-à-dire particulièrement connue, la reproduction du signe comme nom de domaine pourra être sanctionnée, même si les produits ou services n’ont aucun rapport !

Lorsque votre nom de domaine est proche d’une marque existante…

On retrouve dans ce cas de figure l’exigence que les biens ou prestations vendus par les deux entreprises en litige relèvent d’un même marché ou bien de marchés similaires.

Cependant la sanction de la contrefaçon suppose en outre que soit établi un risque de confusion entre les deux signes. Cette dernière notion est relativement incertaine, soyez donc particulièrement prudent ! Le rapprochement peut être orthographique, phonétique ou même simplement intellectuel…

Bon à savoir

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Un exemple pour mieux comprendre…

Dans une affaire opposant les signes Easy Car et Easy Limousine, la cour d’appel d’Aix a retenu qu’« au plan intellectuel, les deux marques présentent une même association d’évocation de la facilité et d’un moyen de transport individuel. Ainsi, la marque Easy Limousine peut être considérée par le consommateur d’attention moyenne comme une déclinaison de la marque Easy Car pour des services d’une gamme supérieure ou de luxe, le consommateur étant alors fondé à croire que les services identiques et similaires proposés par ces deux marques proviennent d’une même entreprise ou d’entreprises en étroite dépendance. »