Compta-E-Commerce.com - La formation du contrat de vente sur internet

Les contrats conclus sur internet comportent de nombreux risques : erreur de compréhension, défilement des données qui complique la lecture de votre offre, clic involontaire…

Afin de protéger le consommateur, la loi a mis en place un formalisme propre au e-commerce. Il se manifeste par diverses obligations.

Des obligations renforcées pour protéger les consommateurs sur le web

Compta-E-Commerce.com - La formation du contrat de vente sur internet

Le contrat de vente sur internet est soumis à un certain formalisme. Au fil de ces pages, nous verrons quelles sont les principales obligations qui pèsent sur le e-commerçant, à savoir :

  • l’information préalable ;
  • l’information qui suit l’offre de contracter ;
  • la manifestation particulière de l’acceptation ;
  • l’accusé de réception de l’acceptation ;
  • l’obligation d’archivage.

Le respect des conditions « classiques » de formation du contrat

La vente en ligne a beau présenter des spécificités, elle reste néanmoins soumise aux conditions de formation du contrat posées par l’article 1108 du Code civil.

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

  • le consentement de la partie qui s’oblige ;
  • sa capacité de contracter ;
  • un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
  • une cause licite de l’obligation.

Les deux premières conditions, à savoir la capacité et le consentement de l’internaute, sont susceptibles de poser des difficultés.

Mise à jour

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Le droit des contrats a récemment fait l’objet d’une réforme globale par ordonnance du 10 février 2016. Ce texte est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Il s’applique à tous les contrats conclus à compter de cette date.

A noter notamment que les notions d’objet et de cause, d’une redoutable complexité juridique, disparaissent au profit de l’exigence d’un « contenu licite et certain » (C. civ., art. 1128). En outre, les règles propres aux contrats conclus par voie électronique sont rassemblées à droit constant dans une sous-section dédiée du Code civil.

Un article de notre blog est consacré à la réforme du droit des contrats, petite révolution juridique aux enjeux très concrets pour la gestion de votre e-commerce.

La capacité d’effectuer un achat en ligne

On appelle « capacité juridique » l’aptitude conférée par le droit à conclure des contrats. Les mineurs de moins de 18 ans et les majeurs protégés n’ont pas la capacité juridique.

Prenons l’exemple d’un enfant qui décide d’effectuer tout seul un achat sur votre site marchand. Il faut savoir que les achats conclus par les mineurs sans l’accord de leur représentant légal sont frappés de nullité. Concrètement, tout se passe comme si la vente n’avait jamais eu lieu, ce qui donnera lieu à des restitutions réciproques (la somme versée contre le bien vendu). Il existe cependant une exception pour les « actes de la vie courante ». Les juges admettent que de tels actes de vente puissent être conclus par le mineur de façon autonome.

Les parents pourront également faire jouer le droit de rétractation et vous renvoyer le produit à leurs frais. De votre côté, vous devrez restituer la somme versée par le mineur.

Comment se prémunir des achats réalisés par un mineur ?

Les cybercommerçants peuvent exiger une déclaration de majorité et insérer une clause dans leur CGV. Attention, cette clause n’a pas d’effet absolu : même si le mineur accepte les CGV, son incapacité enlèvera toute valeur à cette acceptation. Il est donc difficile de se prémunir contre ce type de situation. Cela peut être particulièrement préoccupant dans le cas des ventes de boissons alcoolisées, étant donné que le vendeur engage sa responsabilité pénale. La seule chose que nous pouvons vous conseiller est de limiter les risques en jouant sur la configuration des moyens de paiement. Empêchez par exemple l’enregistrement automatique des coordonnées bancaires pour éviter qu’un enfant puisse passer commande sans entrer ces informations.

La question du consentement

La loi pour la confiance dans l’économie numérique a mis en place un formalisme spécifique pour éviter les risques d’erreurs qui peuvent se produire lors d’un achat en ligne (exemple : clic involontaire). Ce formalisme se traduit par la mise en œuvre d’une obligation d’information préalable, d’une obligation d’information suite à une offre de contracter, d’une manifestation particulière de l’acceptation (formalité du double clic), d’une obligation d’accuser la réception de l’acceptation, et enfin d’une obligation d’archivage. Ce formalisme touche donc à la fois le fond et la forme.