Compta-E-Commerce.com - La conclusion définitive d’un contrat de vente électronique

Conclure un contrat électronique implique de prendre certaines précautions liées à la dématérialisation de l’acte. C’est la raison pour laquelle le droit de la consommation a multiplié les garde-fous.

Le « double clic » de l’acheteur : une procédure protectrice

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La loi pour la confiance dans l’économie numérique a instauré une procédure spécifique pour s’assurer de l’acceptation du client à la conclusion d’une vente sur internet. Votre formulaire de vente doit permettre à l’acheteur d’effectuer un « double clic » nécessaire d’une part à l’envoi et d’autre part à la confirmation de la commande. En effet, selon l’article 1369-5 du Code civil, « pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation ».

L’importance de l’accusé de réception du cybermarchand

Un accusé de réception doit être envoyé par le vendeur dans les plus brefs délais à compter de la confirmation de la demande. Ce, conformément au deuxième alinéa de l’article précité qui énonce que « l’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée ».

L’accusé de réception peut prendre différentes formes : un mail envoyé au client, une page imprimable sur le site de e-commerce…

Attention

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La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 est venue préciser qu’après la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir au consommateur, sur support durable (un courriel par exemple) et dans un délai raisonnable, la confirmation de l’accord avec un certain nombre d’informations obligatoires précisées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation.

Mais si cette information a déjà été fournie avant la commande, vous n’êtes plus tenu de la proposer lors de la confirmation du contrat.

Le prix et le délai de livraison : les deux fondements de l’obligation d’archivage

L’archivage du contrat électronique par le e-commerçant constitue un moyen de preuve de la vente. Le client doit pouvoir y accéder à première demande. Cette obligation ne concerne que les biens ou services d’un montant égal ou supérieur à 120 euros. En cas de livraison immédiate, le délai d’archivage s’étend sur 10 ans à compter de la conclusion du contrat. Autrement, la date de livraison différée du bien ou de l’exécution du service sert de point de départ au même délai.