Compta-E-Commerce.com - Rédiger un contrat de création de site web marchand

A la frontière du contrat de développement d’un logiciel, du contrat d’édition et du contrat d’agence publicitaire, le contrat de création d’un site web s’est lentement forgé un régime, à force de tatônnements et de décisions jurisprudentielles.

Voici quelques éléments importants à prendre en compte lorsque vous aborderez la rédaction du contrat et du cahier des charges de votre site marchand.

Les clauses importantes dans un contrat de développement de site internet

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Le contrat de conception d’un site marchand doit comporter un certain nombre d’éléments qui contribuent à le sécuriser. Soyez attentif aux clauses suivantes :

  • En préambule

Commencez par exposer votre projet de création de site web marchand. Prenez soin d’être clair dans la rédaction de ce préambule : en cas de litige, c’est la première chose que lira le juge. On doit comprendre immédiatement quels sont vos objectifs et les principaux enjeux du site web.

  • Les missions du prestataire

Cette partie du contrat est étroitement liée à la rédaction du cahier des charges. Le contrat vous permettra de lister les missions qui doivent être accomplies, le cahier des charges sera l’occasion de les détailler. Pour éliminer les risques d’ambiguïté, il est conseillé d’énumérer les missions qui n’entreront pas dans les attributions du prestataire.

  • La possibilité de faire évoluer le site

N’oubliez pas de mentionner la possibilité d’apporter vous-même des modifications à la commande initiale, après achèvement du site de e-commerce. Cela n’est pas forcément obligatoire pour un site web à caractère « utilitaire » : dans ce cas, la jurisprudence admet que la plate-forme puisse faire l’objet de modifications.

  • Mise en place d’un calendrier

Le contrat de conception de site internet s’inspire en grande partie des mécanismes du contrat d’entreprise. Ainsi, l’établissement d’un calendrier précis est un élément essentiel. Prévoyez les différentes étapes qui vont conduire à la mise en ligne de votre site marchand et planifiez le tout de façon précise. Vous pouvez par exemple prévoir trois à quatre échéances qui vous permettront de contrôler l’avancée des travaux.

  • Droits d’auteur

Attention, dans le silence du contrat, la propriété de l’œuvre originale revient toujours au créateur.

  • Les garanties et responsabilités

Vous pouvez prévoir des clauses relatives au contenu du site afin de distinguer nettement les informations que vous fournissez vous-même et les informations qui seront apportées par votre prestataire. Selon le projet que vous souhaitez développer, il peut être intéressant de préciser les résultats à atteindre (obligations de résultat ou de moyens, fonctionnalités exhaustives ou données à titre d’exemple…). Prévoyez également les aspects relatifs à la sécurité du site : c’est un point très important pour un site de commerce électronique qui pourra potentiellement générer beaucoup de visites et de transactions.

On pensera également, si nécessaire, à prévoir des clauses de non-concurrence, d’exclusivité, de non-sollicitation de personnel, relatives au caractère intuitu personae du contrat. On pensera à la séparabilité de chaque clause en cas d’annulation de l’une d’elles, à l’indépendance des parties l’une par rapport à l’autre, à la force majeure, aux procédures de notification, à la possibilité éventuelle d’une renégociation en cas de modification substantielle du cadre légal ou des circonstances de fait, etc. Pour obtenir davantage de conseils, nous vous invitons à contacter notre équipe d’experts-comptables spécialisés dans le e-commerce.