Compta-E-Commerce.com - Les mentions légales du site marchand

Compta-E-Commerce.com - Les mentions légales du site marchand

Certaines mentions particulières doivent obligatoirement figurer sur votre site marchand (sous forme de notice légale et éventuellement accompagnées de conditions générales d’utilisation).

Il ne faut pas oublier que le web est un canal de prospection et de vente règlementé. Cette règlementation concerne notamment la vente à distance, le traitement en ligne d’informations nominatives relatives au client, les modalités du paiement électronique, ou plus simplement les dates officielles de début des soldes… Autant d’éléments auxquels le e-commerçant doit être attentif.

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur votre site de e-commerce ?

Pour être au fait des évolutions légales en la matière, nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé en consultant le site legifrance.gouv.fr ou tout simplement notre blog.

Indiquez sur votre site marchand les informations suivantes :

  • raison sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS), nom du responsable des publications (en particulier si votre boutique en ligne comporte une partie blog régulièrement enrichie) ;
  • conditions générales de vente, avec le délai de rétractation, de livraison et de recours ;
  • le processus de gestion des données personnelles et le numéro de déclaration des fichiers à la CNIL ;
  • les mentions légales relatives aux droits d’auteur afin de protéger le logo, les images et le design de votre site marchand ;

La page qui contient les informations légales doit être facilement accessible. Quant aux conditions générales de vente, elles doivent figurer en page d’accueil. Nous vous conseillons de la placer en bas de la page (dans le « footer ») en rendant ce lien suffisamment lisible.

Respecter les bonnes pratiques tout au long du processus d’achat

  • Vous devez permettre à l’internaute de valider l’ensemble de sa commande.
  • Les informations doivent être indiquées dans un mode « opt-in », c’est-à-dire que l’utilisateur doit cocher lui-même ce qu’il souhaite recevoir ou acheter.
  • Insérez la mention liée à la loi informatique et libertés à chaque collecte de données personnelles.
  • Insérez un lien de désabonnement dans chaque document envoyé à une base de données par email.
  • Utilisez des illustrations libres de droit ou en vous acquittant des droits d’auteur.
  • Si vous êtes amené à citer des contenus appartenant à un autre site web, prenez soin de mentionner la source par un lien hypertexte.

Oublier d’afficher les mentions légales sur un site marchand expose à des risques

L’entreprise de e-commerce qui ne respecte pas ses obligations prend le risque d’être poursuivie par des utilisateurs mécontents ou par les pouvoirs publics.

Le cybercommerçant s’expose ainsi à des peines d’amende ou d’emprisonnement. Depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008, les obligations spécifiques qui pèsent sur le e-commerçant n’ont cessé d’augmenter. Globalement, il faut respecter trois sources juridiques différentes : la loi Chatel que nous venons d’évoquer, la loi pour la confiance dans l’économie numérique et les obligations dictées par la CNIL. La vigilance est de mise !