Juridique – e-commerce

Contrat de création de site web

Il est important de bien distinguer le contrat de création du site marchand et les aspects juridiques du site lui-même. A ce dernier niveau, nous vous invitons à consulter notre rubrique consacrée aux obligations du e-commerçant.

Rédiger un contrat de création de site web marchand

Les mentions légales du site marchand

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