Compta-e-commerce.com - Elargir votre e-commerce au Maroc : quelles règles fiscales ?

Elargir votre e-commerce au Maroc : quelles règles fiscales ?

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Le Maroc est un marché très intéressant pour les e-commerçants français. La communauté de langue et la proximité géographique constituent des atouts considérables. De même, la structure de marché très différente et le faible coût de la main d’œuvre local proposent de bien belles perspectives de développement !

Mais bien entendu, les difficultés pratiques sont également au rendez-vous. L’internationalisation au Maroc de votre e-commerce suppose de sortir de votre « zone de confort ». Les questions de fiscalité constituent un premier obstacle à surmonter à cet égard. Fort heureusement, l’équipe comptable Exentys spécialisée dans le e-commerce, est présente pour vous aider à gérer cette complexité. Voici d’ores et déjà pour vous, un premier décryptage des règles fiscales applicables en la matière…

Les principes de TVA applicables pour un e-commerce France Maroc

La question est bien entendu trop riche pour être condensée dans un simple article. Alors pour rester dans le pratico-pratique, prenons un exemple concret : celui d’un e-commerce français développant un site web d’information scientifique et souhaitant élargir son activité d’édition de contenus numériques au Maroc.

Cette activité s’analyse juridiquement comme une prestation de service. Or en vertu de l’article 259 du Code général des impôts, le territoire de rattachement fiscal d’une telle activité est celui du pays dans lequel le bénéficiaire de la prestation a son établissement stable ou sa résidence habituelle.

Par conséquent, la clientèle visée étant celle du Maroc, le régime de TVA applicable sera celui inhérent au droit marocain ! Ce dernier confirme d’ailleurs dans une note circulaire 717 relative à l’article 88 du Code général des impôts marocain que « pour les prestations de services, le principe fondamental qui détermine leur imposabilité est constitué par le lieu d’utilisation et d’exploitation du service ».

Alors qu’est-ce que cela signifie concrètement pour notre e-commerçant éditeur web de contenus scientifiques ? Son activité sera taxée au taux marocain de droit commun, soit 20 % comme en France (article 98 du CGI local).

Et s’agissant des formalités, les opérations relèveront en vertu du droit marocain, d’une procédure d’autoliquidation de la TVA. Cela veut dire en pratique que la taxe sera payée au Trésor public marocain par chaque client de notre e-commerçant (dans le cas où il s’agit de professionnels) via des procédures électroniques dédiées. Et côté e-commerçant français, les formalités seront donc relativement simples puisqu’il suffira d’établir des factures hors taxe pour chaque transaction.

Bon à savoir

L’exportation de services au Maroc est en outre soumise à une retenue à la source de 10 % au titre de l’impôt marocain sur les sociétés. Cela résulte de l’effet combiné des articles 19 et 15 du Code général des impôts local.

Article 19, IV du CGI marocain : « Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à : A.- (abrogé) ; B.- 10 % du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérées à l’article 15 ci-dessus ; »

Article 15 du CGI marocain : « Les produits bruts soumis à la retenue à la source (…) sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre : (…) ; X.- de rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes. »

Cette retenue à la source de 10 % sera appliquée à chaque montant facturé.

Par exemple, pour 100 euros de prestation, 10 euros de retenue à la source seront versés au Trésor public marocain. L’entreprise bénéficiaire de la prestation paiera donc 90 euros au prestataire et 10 euros à l’administration fiscale marocaine.

Et point important : ces 10 euros feront ensuite l’objet d’une quittance délivrée par le fisc marocain, laquelle servira de preuve pour obtenir par la suite déduction de cette somme de l’impôt français sur les sociétés.

Au plan des formalités, l’obtention de cette déduction fiscale auprès des services de Bercy supposera d’accomplir les formalités suivantes :

  • remplir le formulaire 2572 dédié à la liquidation de l’impôt sur les sociétés, en indiquant les montants à déduire sur la ligne II-A02 « Crédits d’impôt étrangers, autres que sur valeurs mobilières imputables sur l’IS » ;
  • et remplir conjointement le formulaire 2066 « Impôt sur les sociétés – Déclaration complémentaire (Montant des sommes donnant droit à imputation sur l’impôt sur les sociétés en application de conventions internationales) en précisant les montants à déduire dans la ligne IV. « Redevances ».

Et l’impôt sur les sociétés ? Quid dans le cas d’un e-commerce France Maroc ?

En l’occurrence, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, les choses sont relativement simples puisque la question se trouve réglée dans le cadre d’une convention internationale entre la France et le Maroc tendant à supprimer les cas de double imposition.

L’article 10 de ce texte dispose ainsi que « les revenus des entreprises (…) ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ».

Par conséquent, pour reprendre l’exemple de notre e-commerçant éditeur web de contenus scientifiques et souhaitant exporter son « savoir » dans les douces contrées marocaines, le régime applicable en l’espèce sera celui de la France dès lors que l’entreprise est bien établie dans le territoire de l’Hexagone. Notre e-commerçant paiera donc un IS franco-français en suivant une procédure également franco-française : cocorico !!!…

Bon à savoir

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Les hypothèses de commerces numériques transfrontières vers le Maroc sont particulièrement variées. Ventes ou prestations de services ? Marché B2B ou B2C ? Export ou import ?… Autant de questions (et bien d’autres encore) qui chargent l’éventail des possibles en matière fiscale, concernant la TVA et l’imposition du bénéfice de votre e-commerce.

Alors si l’aventure marocaine vous tente, et pour un conseil personnalisé, n’hésitez pas à prendre contact auprès de nos collaborateurs comptables !

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